Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Le véhicule.›Titre Titre II : Dispositions administratives.›Chapitre Chapitre II : Immatriculation›Sect. Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.
Art. R322-14
En vigueur depuis le 12 févr. 2009
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux matériels civils et militaires de l'Etat qui font l'objet d'immatriculations spéciales.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r322-14