Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre II : Recherches impliquant la personne humaine›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux essais cliniques portant sur le médicament›Sect. Section 2 : Evaluation par les comités de protection des personnes›§ Sous-section 2 : Procédure relative aux demandes initiales d'essai clinique de médicaments
Art. R1124-7
En vigueur depuis le 14 juil. 2024
Les comités consultent les avis défavorables au moyen du système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1124-7