Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE›Titre TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE›Chapitre Chapitre II : Services d'incendie et de secours›Sect. Section 2 : Appréciation périodique des conditions de santé particulières au sein des services d'incendie et de secours
Art. R722-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Les certificats médicaux des visites périodiques de détermination de l'aptitude attestent de l'aptitude à l'emploi des sapeurs-pompiers dans l'ensemble des services d'incendie et de secours au niveau national.
Il en va de même, le cas échéant, pour les certificats médicaux des visites périodiques délivrés par les médecins de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille pour l'aptitude au service opérationnel.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r722-4