Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses›Titre Titre II : Organismes nationaux›Chapitre Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Art. D225-4
En vigueur depuis le 17 avr. 2015
L'arrêté prévu par l'article L. 225-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d225-4