Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses›Titre Titre II : Organismes nationaux›Chapitre Chapitre 7 : Institut national de formation›Sect. Section 2 : Organisation et fonctionnement
Art. D227-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Le conseil d'administration de l'Institut national de formation a notamment pour rôle :
1° D'établir les statuts et le règlement intérieur ;
2° De voter le budget ;
3° De nommer, sur proposition du directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale après avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2, le directeur et le directeur comptable et financier ;
4° De contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires par le directeur et le directeur comptable et financier ;
5° De délibérer sur les orientations générales de l'offre de formation ;
6° D'approuver le contrat pluriannuel de gestion prévu à l'article D. 227-3 ;
7° De délibérer sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d227-5