Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses›Titre Titre II : Organismes nationaux›Chapitre Chapitre 7 : Institut national de formation›Sect. Section 2 : Organisation et fonctionnement
Art. D227-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de formation sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions fixées à l'article L. 224-10.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d227-6