Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses›Titre Titre IV : Ressources›Chapitre Chapitre 1er : Généralités›Sect. Section 4 : Dispositions communes.›§ Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales.

Art. D241-6

En vigueur depuis le 11 nov. 2026
I. - Pour l'application du III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale fixe chaque année, au plus tard le 31 janvier : 1° La liste des branches professionnelle ainsi que, le cas échéant, leur champ territorial d'application, pour lesquelles le montant du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 du code du travail a été inférieur, durant toute l'année civile précédente, au montant du salaire minimum de croissance en vigueur ; 2° Le montant à retenir, pour son calcul au titre de l'année en cours, au numérateur du coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, correspondant au montant annuel brut du salaire minimum national professionnel mentionné au 1° divisé par 1 820, pour chacune des branches figurant sur la liste. II. - Le salaire minimum national professionnel mentionné au I correspond au montant, du salaire minimum professionnel des salariés sans qualification, au sens du 4° de l'article L. 2261-22 du code du travail, fixé par l'accord collectif de branche en vigueur, conclu au niveau national ou territorial, même s'il n'a pas été étendu. Lorsque l'accord collectif de branche conclu au niveau national ou territorial fixe à la fois un montant annuel, mensuel et horaire pour le salaire minimum professionnel, le montant annuel, est pris en compte. Lorsqu'il fixe à la fois un montant mensuel et un montant horaire, le montant mensuel est pris en compte. Lorsqu'il fixe plusieurs montants de salaire minimum professionnel pour les salariés sans qualification, le montant le plus élevé est pris en compte. Lorsqu'il ne fixe pas de montant de salaire minimum professionnel pour les salariés sans qualification, le montant de salaire minimum fixé pour le niveau de qualification le plus bas existant dans la branche est pris en compte. Lorsqu'il fixe des montants de salaire minimum professionnel pour les salariés sans qualification en fonction des champs territoriaux couverts par l'accord, le montant de salaire minimum mentionné au I est apprécié pour chacun des champs territoriaux. Le montant du salaire minimum national professionnel défini dans les conditions prévues aux alinéas précédents est rapporté à la durée légale de travail pour vérifier s'il est au moins égal à la valeur du SMIC prise en compte sur la même base. III. - Le montant déterminé conformément au II est établi par l'administration sur la base du dernier accord collectif de branche déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail. IV. - L'arrêté mentionné au I fait l'objet d'une rectification au plus tard le 30 novembre de chaque année afin que soient retirées de la liste les branches professionnelle en tenant compte, le cas échéant, de leur champ territorial d'application, pour lesquelles le montant du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 du code du travail aura été revalorisé, entre le 1er janvier et le 31 octobre de l'année, au moins au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année précédente.
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