Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses›Titre Titre V : Régime financier›Chapitre Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds.›Sect. Section 3 : Allocations familiales.
Art. D251-8
En vigueur depuis le 21 déc. 1985
L'arrêté prévu par l'article L. 251-8 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d251-8