Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses›Titre Titre V : Régime financier›Chapitre Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds.›Sect. Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.
Art. D251-5
En vigueur depuis le 21 déc. 1985
Les pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'article L. 251-4 sont exercés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d251-5