Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses›Titre Titre V : Régime financier›Chapitre Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds.
Art. D251-2
En vigueur depuis le 31 déc. 2025
Les gestions budgétaires comprennent :
1°) la gestion des opérations administratives,
2°) l'action sanitaire et sociale (assurance maladie),
3°) l'action sanitaire et sociale (allocations familiales),
4°) l'action sanitaire et sociale (assurance vieillesse),
5°) l'action sanitaire des caisses d'allocations familiales d'outre-mer (FASO),
6°) (Abrogé),
7°) la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,
8°) les œuvres et établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d251-2