Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses›Titre Titre IV : Ressources›Chapitre Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations›Sect. Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.
Art. D245-3
En vigueur depuis le 1 juin 1997
L'arrêté de revalorisation est signé du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d245-3