Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses›Titre Titre IV : Ressources›Chapitre Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations›Sect. Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.
Art. D245-1
En vigueur depuis le 30 nov. 1991
Les entreprises mentionnées à l'article L. 245-1 s'entendent de celles qui sont titulaires d'une autorisation de mise sur le marché pour une ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d245-1