Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses›Titre Titre IV : Ressources›Chapitre Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations›Sect. Section 2 : Cotisation sur les boissons alcooliques.
Art. D245-14
En vigueur depuis le 21 déc. 1985
La cotisation perçue sur les boissons alcooliques bénéficie, sous réserve de la présentation d'une caution, des mêmes crédits que le droit de consommation sur les alcools.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d245-14