Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses›Titre Titre V : Régime financier›Chapitre Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds.›Sect. Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.
Art. D251-4
En vigueur depuis le 21 déc. 1985
Le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 251-4 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d251-4