Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses›Titre Titre IV : Ressources›Chapitre Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations›Sect. Section 2 : Cotisation sur les boissons alcooliques.
Art. D245-15
En vigueur depuis le 21 déc. 1985
Les infractions aux dispositions des articles L. 245-7 à L. 245-12 sont recherchées, constatées et sanctionnées, les poursuites sont effectuées comme en matière de droit de consommation sur les alcools.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d245-15