Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses›Titre Titre V : Régime financier›Chapitre Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds.
Art. D251-1
En vigueur depuis le 25 août 2004
Les gestions techniques comprennent :
1°) l'assurance maladie des salariés du régime général,
2°) l'assurance maladie du régime Alsace Moselle,
3°) l'assurance maladie des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, agents des collectivités locales, agents relevant du statut national des industries électriques et gazières,
4°) l'assurance maladie des étudiants,
5°) l'assurance maladie des invalides de guerre,
6°) l'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux,
7°) l'assurance maladie des assurés volontaires et des assurés personnels,
8°) l'assurance maladie des artistes auteurs,
9°) les accidents du travail et maladies professionnelles,
10°) les prestations familiales,
11°) l'assurance vieillesse des travailleurs salariés,
l2°) l'assurance vieillesse des artistes auteurs,
13°) le recouvrement des cotisations et majorations de retard.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d251-1