Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants›Titre Titre I : Dispositions générales›Chapitre Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants›Sect. Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social
Art. D613-3
En vigueur depuis le 25 mai 2020
Les personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article L. 613-7.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d613-3