Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants›Titre Titre I : Dispositions générales›Chapitre Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants›Sect. Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social

Art. D613-6

En vigueur depuis le 1 janv. 2026

Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes : -pour les personnes relevant des a et d : Cotisations et contributions Taux de répartition des montants de cotisations Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1 8,80 % Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 1,25 % Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1 3,15 % Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 633-3 43,45 % Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1 19,75 % Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 23,60 % -pour les personnes relevant du b : Cotisations et contributions Taux de répartition des montants de cotisations Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1 10,60 % Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 0,80 % Cotisation d'assurance invalidité décès mentionnée à l'article L. 644-2 1,40 % Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 24,30 % Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 5,20 % Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 644-1 30,70 % Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 27,00 % -pour les personnes relevant du c : Cotisations et contributions Taux de répartition des montants de cotisations Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1 0,00 % Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 5,10 % Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1 3,80 % Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale 50,20 % Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1 18,60 % Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 22,30 % -pour les personnes relevant du e : Cotisations et contributions Taux de répartition des montants de cotisations Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1 2,60 % Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 1,50 % Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnées à l'article L. 632-1 3,30 % Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale 46,40 % Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1 21,00 % Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 25,20 %

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legi/LEGITEXT000006073189#art-d613-6