Partie Partie législative›Titre TITRE II : Voirie nationale.›Chapitre Chapitre II : Autoroutes.›Sect. Section 3 : Régulation des tarifs de péage.
Art. L122-7
En vigueur depuis le 1 oct. 2019
L' Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article L. 2131-1 du code des transports veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-l122-7