Partie Partie législative›Titre TITRE II : Voirie nationale.›Chapitre Chapitre II : Autoroutes.›Sect. Section 3 : Régulation des tarifs de péage.
Art. L122-11
En vigueur depuis le 1 oct. 2019
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-l122-11