Partie Partie réglementaire›Titre TITRE II : Voirie nationale.›Chapitre Chapitre II : Autoroutes.›Sect. Section 2 : Dispositions financières.›§ Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.
Art. R*122-6
En vigueur depuis le 8 sept. 1989
La Caisse nationale des autoroutes est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-r-122-6