Partie Partie réglementaire›Titre TITRE V : Voies à statuts particuliers.›Chapitre Chapitre Ier : Routes express.
Art. R*151-6
En vigueur depuis le 8 sept. 1989
Lorsque le caractère de route express est retiré à une route, le dossier soumis à enquête publique ne comprend que les documents suivants :
1° Une notice explicative ;
2° Un plan de situation ;
3° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express sera supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-r-151-6