Partie Partie réglementaire›Titre TITRE VII : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. R*173-1
En vigueur depuis le 30 juin 2006
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 173-2 est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-r-173-1