Partie Partie réglementaire›Titre TITRE VII : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.›Sect. Section 1 : Voies publiques.
Art. R*171-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article L. 171-10 est le tribunal judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-r-171-5