Partie Partie réglementaire›Titre TITRE VII : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.›Sect. Section 1 : Voies publiques.
Art. R*171-4
En vigueur depuis le 8 sept. 1989
Les notifications et avertissements prévus à l'article L. 171-8 peuvent être valablement déposés à la mairie de l'arrondissement en cas d'absence des intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-r-171-4