Partie Partie réglementaire›Titre TITRE VII : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.›Sect. Section 1 : Voies publiques.
Art. R*171-2
En vigueur depuis le 8 sept. 1989
L'autorisation prévue à l'article L. 171-6 est donnée par arrêté du préfet.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-r-171-2