Partie Partie réglementaire›Titre TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.›Chapitre Chapitre II : Voies privées.›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. R*162-1
En vigueur depuis le 8 sept. 1989
Les dispositions de l'article R. * 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-r-162-1