Partie Partie réglementaire›Titre TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.›Chapitre Chapitre Ier : Chemins ruraux.
Art. R*161-2
En vigueur depuis le 8 sept. 1989
Les dispositions des articles R. * 113-1, R. * 115-1 à R. * 115-4 et R. * 141-12 à R. * 141-21 sont applicables aux chemins ruraux.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-r-161-2