Partie Partie réglementaire›Titre TITRE VII : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.›Sect. Section 2 : Voies privées.
Art. R*171-6
En vigueur depuis le 19 mars 2016
L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006070667#art-r-171-6