Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVI : Les voies de recours.›Sect. Sous-titre Ier : Dispositions communes.
Art. 537
En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-537