Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVI : Les voies de recours.›Chapitre Chapitre III : Le pourvoi en cassation.›Sect. Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation
Art. 639-4
En vigueur depuis le 9 nov. 2014
La procédure prévue aux articles 1011 à 1022 est applicable aux pourvois formés en application des articles 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-639-4