Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les entreprises›Titre Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires›Chapitre Chapitre III : Contrôle et sanctions
Art. R363-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à la Commission européenne, le cas échéant, les mesures prises en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 363-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r363-1