Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les entreprises›Titre Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance
Art. R365-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collabore étroitement avec la Commission européenne en vue d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans la mise en œuvre de l'article L. 365-1, concernant notamment l'exercice du rôle directeur dévolu à l'apériteur et les conditions de la participation des assureurs à la couverture du risque.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r365-2