Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les entreprises›Titre Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance
Art. R365-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Pour permettre aux entreprises d'assurance parties à une opération de coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article L. 365-1, l'opération doit réunir les conditions suivantes :
1° Le risque est couvert par un contrat unique moyennant une prime globale pour une même durée ;
2° Les assureurs ne sont pas solidaires entre eux ;
3° L'un des assureurs est désigné en tant qu'apériteur : ce dernier doit assumer son rôle directeur et déterminer notamment à ce titre les conditions d'assurance et de tarification.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r365-1