Partie Partie législative›Livre LIVRE 4 : Personnel communal›Titre TITRE 2 : Personnels divers›Chapitre CHAPITRE Ier : Sapeurs-pompiers communaux›Sect. SECTION 2 : Dispositions applicables aux Sapeurs-pompiers communaux non professionnels›§ SOUS-SECTION 2 : Caisse communale de secours et de retraite.
Art. L421-4
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Les secours et pensions accordés en vertu de l'article précédent sont incessibles et insaisissables. Les lois sur le cumul ne leur sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006070162#art-l421-4