Partie Partie législative›Livre LIVRE 4 : Personnel communal›Titre TITRE 2 : Personnels divers›Chapitre CHAPITRE Ier : Sapeurs-pompiers communaux›Sect. SECTION 3 : Dispositions applicables dans les communes des départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. L421-6
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-4 ne sont pas applicables dans les communes des départements d'outre-mer.
Les dispositions des articles L. 421-2 à L. 421-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070162#art-l421-6