Chapitre Chapitre I : Monnaies et médailles›Sect. Section I : Fabrication des monnaies et médailles›§ Paragraphe II : Frappe des médailles.
Art. 10
En vigueur depuis le 29 juin 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les particuliers qui font frapper des médailles ou jetons sont assujettis aux lois et règlements généraux de police qui concernent les arts et l'imprimerie.
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Prolegi/LEGITEXT000006070666#art-10