Chapitre Chapitre I : Monnaies et médailles›Sect. Section I : Fabrication des monnaies et médailles›§ Paragraphe II : Frappe des médailles.
Art. 11
En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de 3750 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006070666#art-11