Chapitre Chapitre I : Monnaies et médailles›Sect. Section I : Fabrication des monnaies et médailles›§ Paragraphe III : Dépôt légal.
Art. 13
En vigueur depuis le 27 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il doit être déposé, tant à la Bibliothèque nationale qu'au musée monétaire de la Monnaie de Paris, deux exemplaires de chaque type nouveau de monnaie nationale et un exemplaire en bronze de chaque médaille nouvelle frappée à la Monnaie. Sous peine d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5 ème classe pour chaque infraction dûment constatée, toute personne autorisée à frapper des médailles en dehors de la Monnaie devra déposer à la Bibliothèque nationale, d'une part, et au musée monétaire, d'autre part, dans le délai de quarante jours après la première frappe, un exemplaire de chaque médaille nouvelle choisi parmi les meilleurs au point de vue de la perfection d'exécution.
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Prolegi/LEGITEXT000006070666#art-13