Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.›Chapitre Chapitre Ier : Paiement des pensions.›§ Paragraphe II : Contexture des titres de paiement.
Art. D40
En vigueur depuis le 26 janv. 1986
Le certificat d'inscription prévu à l'article R. 99, accompagné des documents nécessaires au paiement, est remis au pensionné ou à son représentant légal.
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Prolegi/LEGITEXT000006070302#art-d40