Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES›Chapitre Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
Art. L112-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l112-3