Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ›Chapitre Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance›Sect. Section 4 : Chantiers de jeunesse
Art. L123-7
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des chantiers de jeunesse mentionnés au 4° de l'article L. 111-2 ont droit à pension pour les infirmités contractées ou aggravées antérieurement au 13 juin 1944 par le fait ou à l'occasion du service. Les pensions sont liquidées sur le taux prévu pour le soldat.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l123-7