Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE›Chapitre Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre
Art. L143-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux ayants cause des victimes civiles, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l143-1