Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE›Chapitre Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance›Sect. Section 2 : Ayants cause des prisonniers du Viet-Minh
Art. L142-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le supplément social mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-19 est applicable sans condition de ressources aux conjoints survivants des prisonniers du Viet-Minh décédés en détention auxquels a été attribué le titre mentionné à l'article L. 345-1.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l142-4