Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE›Chapitre Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance
Art. L142-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants-cause des personnes assimilées aux militaires mentionnées aux chapitres Ier et II du titre Ier, sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l142-1