Partie Partie législative›Livre Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux›Titre Titre III : Règles applicables aux victimes civiles›Chapitre Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre›Sect. Section 1 : Détermination du droit à pension›§ Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées.
Art. L206
En vigueur depuis le 26 avr. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent paragraphe et de la section 2 sont également applicables aux victimes des dommages causés par l'explosion du navire Ocean Liberty, en rade de Brest, le 28 juillet 1947.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l206