Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre IV : PUPILLES DE LA NATION›Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre unique.
Art. L431-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application du présent titre aux pupilles de la Nation résidant à l'étranger sont fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l431-1