Partie Partie législative (nouvelle)›Livre Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES›Titre Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS›Chapitre Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
Art. L511-2
En vigueur depuis le 3 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France et aux engagés à titre étranger tués ou décédés dans les conditions fixées à l'article L. 511-1. Elles sont également applicables aux personnes étrangères exécutées ou tuées sur le territoire national en qualité d'otages.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-l511-2