Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre Ier : LE DROIT À PENSION›Titre Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires›Sect. Section 2 : Anciens personnels féminins
Art. R122-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du présent code, les anciens pilotes auxiliaires féminins de l'air sont assimilés aux sous-lieutenants de l'armée de l'air.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r122-3