Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre VI : INSTITUTIONS›Titre Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE›Chapitre Chapitre II : Organisation administrative et financière›Sect. Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions
Art. R612-3-1
En vigueur depuis le 4 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission permanente délibère sur : 1° Les questions pour lesquelles délégation lui est donnée par le conseil d'administration ; 2° L'acceptation des dons et legs, à l'exception : a) Des dons et legs grevés de charges, conditions ou affectations immobilières ; b) Des dons et legs donnant lieu à réclamation des familles ; c) Des dons et legs d'un montant inférieur à un plafond déterminé par le conseil d'administration, qui relèvent de l'acceptation du directeur général ; 3° L'aliénation des biens et valeurs dans la limite des seuils fixés par le conseil d'administration. Elle donne son avis sur les projets de textes réglementaires modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'office. Elle prépare un projet de règlement intérieur qui est arrêté par le conseil d'administration. La commission permanente examine toute question qui lui est soumise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le directeur général de l'office. Elle examine également toute question dont la moitié des membres du conseil d'administration demande l'examen. Elle formule ses avis au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et peut le saisir de ses propositions. Le président de la commission permanente rend compte au conseil d'administration lors de sa plus proche séance de toutes les questions examinées par la commission. La commission permanente donne son avis sur le projet de budget général et le compte financier de l'office.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r612-3-1